Les clauses stipulées ci-après constituent la loi des parties pour l’exécution des commandes de nos clients qui sont réputés les avoir adoptées comme telles à défaut de dérogations particulières expressément consenties par nous.
Nos prix sont établis conformément au tarif en vigueur au jour de la prise de commande.
Nos marchandises sont réputées livrées à Roussillon. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'expédition franco. Toute détérioration de l'expédition doit être signalée par le client au transporteur lors de la remise des marchandises et confirmée à celui-ci dans les 24 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un double de cette lettre doit nous être envoyé par le client
Nos marchandises sont payables à Roussillon et nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de domiciliation. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
Majoration pour retard : nos factures sont payables comptant sans escompte ou à l'échéance convenue. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de plein droit d'un intérêt moratoire correspondant au taux d'intérêt légal en vigueur, multiplié par 3. Une indemnité forfaitaire de 40.00 Euros pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement.
LA PROPRIETE JURIDIQUE DES VINS VENDUS NE SERA TRANSFEREE A L'ACHETEUR QU'A LA DATE OU CELUI-CI EN AURA PAYE INTEGRALEMENT LE PRIX (LOI N°80-335 DU 12 MAI 1980). CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE, DES LA LIVRAISON DES VINS, AU TRANSFERT A L'ACHETEUR DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES BIENS SOUMIS A RESERVE DE PROPRIETE, AINSI QUE DES DOMMAGES QU'ILS POURRAIENT OCCASIONNER. L’ACQUEREUR DEVRA SOUSCRIRE A SES FRAIS UNE ASSURANCE GARANTISSANT CES RISQUES A COMPTER DE LA DELIVRANCE DES VINS.
TOUT DIFFEREND SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D'AVIGNON.
LA LOI FRANÇAISE SERA APPLICABLE. TOUTEFOIS, L’ARTICLE 1587 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT QU'A L’EGARD DU VIN OU DE L'HUILE, IL N'Y A PAS DE VENTE TANT QUE L’ACHETEUR NE LES A PAS GOUTES ET AGREES EST ECARTE, L’ACHETEUR ETANT REPUTE AVOIR DEGUSTE ET AGREE NOS PRODUITS.
Nos vins sont réputés conformes à la commande, lors de l'expédition. Le client s'engage à suivre nos prescriptions en matière de conservation des vins et à en justifier en cas de réclamation.